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Le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) vient de publier un rapport sur l'assurance emprunteur. Celui-ci mesure les impacts, pour les assurés et les assureurs, de la mise en œuvre de la loi Lemoine qui permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment.
La Loi Lemoine
L'assurance emprunteur d'un prêt immobilier couvre celui qui la souscrit contre le risque de ne plus pouvoir rembourser les échéances. En cas de sinistre (décès, maladie, invalidité, incapacité de travail), l'assureur prend en charge les mensualités.
L'emprunteur a le droit de choisir librement son assurance emprunteur : il peut opter pour celle de sa banque ou bien en souscrire une auprès d'un autre établissement. Si les banques proposent systématiquement leur assurance emprunteur « maison », celle-ci n'est pas toujours la plus concurrentielle. Aussi, la loi Lemoine permet de résilier son contrat d'assurance à tout moment et ce dès la signature de l'offre de prêt et de la substituer par une offre alternative à garanties équivalentes. Par ailleurs, elle supprime la sélection médicale sous certaines conditions pour les crédits de moins de 200.000 euros. Il faut notamment qu'au terme du crédit, l'emprunteur ait moins de 60 ans.
Un an après l'entrée en vigueur de cette loi, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) fait le point sur les impacts de la loi Lemoine.
Une concurrence renforcée
En autorisant la résiliation à tout moment d'un contrat d'assurance emprunteur, la loi Lemoine a renforcé la concurrence. Ainsi, les demandes de substitution, c'est à dire de changement d'assurance emprunteur, ont augmenté de plus de 80% entre 2021 et le premier semestre 2023. Toutefois, la part de marché de ces contrats alternatifs reste encore relativement stable : elle est passée de 15,3 % à 16,1 %.
Une mesure qui a surtout profité aux profils les plus aisés
Ce marché de la substitution a surtout profité aux profils les plus aisés, qui représentent 58 % des substitutions d'assurance et 69 % des contrats d'assurance alternatifs souscrits à l'octroi du crédit, alors qu'ils ne représentent que 27 % des crédits immobiliers des portefeuilles bancaires.
Des tarifs en baisse
Alors que 58,5 % des emprunteurs présentaient un crédit inférieur à 200.000 euros, seulement 23 % de ces contrats étaient éligibles à l'absence de sélection médicale. Cela est principalement lié à l'allongement de la durée des crédits : le plafond des 60 ans au terme du crédit réduit de manière significative le périmètre l'application de la suppression de la sélection médicale.
Bien que la suppression de la sélection médicale ait conduit à une hausse préventive des tarifs des contrats alternatifs sans sélection médicale (environ 10 % en moyenne), cela n'a globalement pas freiné la tendance à la baisse des tarifs.
Une mauvaise connaissance des contrats d'assurance par les emprunteurs
Cependant, le rapport met en lumière une très mauvaise connaissance des contrats d'assurance emprunteur par les assurés ou leurs ayants droit et une information insuffisante de la part des assureurs, notamment lors de la survenance d'un sinistre. Aussi, le CCSF entend poursuivre ses travaux pour veiller à ce que ce changement n'entraîne pas d'absence de couverture pour l'assuré et que l'information de l'assuré soit claire.
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